Objet du contrat
Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale couvre, sur une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, le coût des réparations des dommages qui atteignent la solidité de la structure de l'ouvrage ou qui le le rendent impropre à sa destination.
C'est l'application de la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA» à laquelle tout constructeur doit se soumettre.
Cette loi permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.
Qui doit Souscrire ?
Tous les constructeurs d’ouvrage sont concernés (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :
- les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d’ouvrage
- les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire
- les promoteurs
- les constructeurs de maisons individuelles
- les contrôleurs techniques
- les fabricants ou importateurs d’EPERS
- toute personne à son compte intervenant sur le chantier
Pourquoi Souscrire ?
La souscription de cette assurance est obligatoire pour toute réalisation d’ouvrage par un professionnel. Certaines exceptions sont toutefois consenties et sont définies à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.
Quand Souscrire ?
L’assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite au plus tard au début de l’activité de la société, artisan ou entreprise, ou à défaut avant l’ouverture du chantier. Dans le cadre d'une dommage-ouvrage, c'est la date d'ouverture du chantier (DOC) qui sera prise en considération pour la validité de l'attestation de l'assuré.
Quelles sont les Garanties Obligatoires ?
Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : mise en péril de la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
Quelles sont les Garanties complémentaires ?
La garantie effondrement avant réception : Elle couvre les dommages matériels résultant d’un effondrement ou menace d’effondrement affectant les travaux de l’assuré.
La garantie de bon fonctionnement : Il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables.
La garantie des existants : Elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
La garantie dommages immatériels : Elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.
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